Les données de santé bénéficient d'une protection renforcée sous le RGPD. Découvrez les obligations spécifiques pour les professionnels et établissements de santé.
Les données de santé font partie des catégories de données dites "sensibles" au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est en principe interdit, sauf exceptions strictement encadrées. Pour les professionnels et établissements de santé, cette qualification entraîné des obligations renforcées à chaque étape du traitement.
Données sensibles = protection renforcée
Les données de santé incluent : informations sur l'etat de santé physique ou mental, données génétiques, données biométriques, prescriptions médicales, résultats d'examens, antécédents medicaux, numéro de sécurité sociale. Leur traitement est interdit sauf exceptions de l'article 9.2 du RGPD.
Depuis 2018, toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel pour le compte de tiers doit être certifiée HDS (Hébergeur de Données de Sante). Cette certification, délivrée par un organisme accrédité, garantit un niveau de sécurité adapte à la sensibilité des données. Elle s'applique aux hébergeurs cloud, aux editeurs de logiciels SaaS de santé et à tout prestataire stockant des données de santé.
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