Le RGPD confere aux personnes des droits renforcés sur leurs données personnelles. Découvrez les 8 droits fondamentaux et comment mettre en place des procédures efficaces pour y répondre.
Le RGPD a considérablement renforcé les droits des personnes sur leurs données personnelles. Ces droits, prévus aux articles 12 à 23 du règlement, imposent aux organisations de mettre en place des procédures claires et efficaces pour répondre aux demandes dans les délais légaux.
Délai impératif
Vous disposez d'un mois maximum pour répondre à toute demande d'exercice de droits. Ce délai peut être prolonge de deux mois supplémentaires si la demande est complexe, mais vous devez en informer la personne dans le premier mois.
Toute personne a le droit d'obtenir la confirmation que ses données sont ou ne sont pas traitées, et le cas échéant, l'accès à ces données ainsi qu'a plusieurs informations : finalités, catégories de données, destinataires, durée de conservation, existence de droits, source des données si collecte indirecte, existence d'une prise de décision automatisée.
La personne peut exiger la correction de données inexactes ou le complement de données incompletes. Vous devez également informer les tiers à qui les données ont été communiquées de cette rectification.
La personne peut demander l'effacement de ses données dans plusieurs cas : les données ne sont plus nécessaires, le consentement est retiré, la personne s'oppose au traitement, le traitement est illicite, ou une obligation légale l'exige. Attention : ce droit n'est pas absolu et comporte des exceptions (obligation légale, intérêt public, exercice de droits en justice...).
La personne peut demander le "gel" temporaire de l'utilisation de ses données pendant la vérification de leur exactitude, en cas de traitement illicite, lorsque le responsable n'en a plus besoin mais que la personne en a besoin pour un litige, ou en attendant la vérification d'une opposition.
La personne peut récupérer les données qu'elle a fournies dans un format structure, couramment utilise et lisible par machine. Elle peut également demander le transfert direct de ces données à un autre responsable de traitement. Ce droit ne s'applique qu'aux traitements fondés sur le consentement ou un contrat et effectués à l'aide de procédés automatisés.
La personne peut s'opposer à tout moment au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation particulière. Le droit d'opposition est absolu (sans justification) en matière de prospection commerciale, y compris le profilage lié à cette prospection.
La personne a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques ou l'affectant de manière significative. Des exceptions existent pour les décisions nécessaires à un contrat, autorisées par la loi ou fondées sur le consentement explicite.
Avant même toute demande, les personnes doivent être informees de manière claire, concise et accessible de l'ensemble des traitements les concernant : identité du responsable, finalités, base légale, destinataires, durée de conservation, droits, transferts hors UE, etc.
Automatisez avec DPO Manager
Le module DSR de DPO Manager automatisé l'intégralité du processus : formulaire public, vérification d'identité, workflow de traitement, alertes de délai, génération de réponses conformes et archivage. Plus aucune demande ne passe entre les mailles du filet.
Registre des traitements, gestion des droits, DPIA, incidents, sous-traitants, cookies et formation : tout en un seul outil.
Démarrer l'essai gratuit 14 joursSans carte bancaire • Configuration en 15 minutes
Le registre des traitements est la pierre angulaire de votre conformité RGPD. Découvrez comment le créer, le maintenir à jour et éviter les erreurs courantes conformément à l'article 30.
LireLe Délégué à la Protection des Données (DPO) est un acteur clé de la conformité RGPD. Découvrez ses missions, quand sa désignation est obligatoire et comment exercer ce rôle efficacement.
LireUne violation de données peut survenir à tout moment : piratage, perte de materiel, erreur humaine. Découvrez la procédure a suivre pour notifier la CNIL dans les 72 heures et limiter l'impact.
Lire