Les collectivités territoriales ont l'obligation de désigner un DPO et de se conformer au RGPD. Découvrez les spécificités et les étapes pratiques pour les communes, intercommunalités et départements.
Les collectivités territoriales (communes, intercommunalités, départements, regions) sont particulièrement concernées par le RGPD. En tant qu'organismes publics, elles ont l'obligation de désigner un DPO (article 37) et traitent un volume considérable de données personnelles dans le cadre de leurs missions de service public.
DPO obligatoire
Pour les collectivités territoriales, la désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPO) est OBLIGATOIRE, quelle que soit la taille de la collectivité. Cette obligation découle de l'article 37 du RGPD qui vise tous les organismes publics.
Les petites communes n'ont souvent pas les moyens de recruter un DPO dédié. La mutualisation est la solution recommandée par la CNIL : un DPO partagé entre plusieurs communes d'une même intercommunalité, ou un DPO externe prestataire. Le centre de gestion (CDG) du département peut également proposer ce service.
La vidéoprotection de la voie publique est soumise à un encadrement strict : autorisation préfectorale, information du public, durée de conservation limitée (30 jours maximum sauf enquete), accès restreint aux images, DPIA obligatoire si surveillance systématique à grande échelle. Les cameras dans les bâtiments publics (mairie, écoles) relevent du RGPD et nécessitent également une DPIA.
La dématérialisation des services publics (portail citoyen, téléprocédures, paiement en ligne) multiplie les traitements de données. Chaque téléservice doit faire l'objet d'une analyse : quelles données sont collectées, pour quelle finalité, quelle durée de conservation, quelles mesures de sécurité. Les sous-traitants (editeurs de logiciels, hébergeurs) doivent être encadrés par des contrats Article 28.
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