L'analyse d'impact (DPIA) est obligatoire pour les traitements à risque élevé. Découvrez quand et comment la réaliser en suivant la méthodologie PIA de la CNIL.
L'analyse d'impact relative à la protection des données (DPIA - Data Protection Impact Assessment, ou PIA pour Privacy Impact Assessment) est un outil central du RGPD pour évaluer et attenuer les risques que les traitements de données font peser sur les droits et libertés des personnes.
L'article 35 du RGPD impose la réalisation d'une DPIA lorsqu'un traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes. La CNIL a publie une liste de 14 types de traitements pour lesquels une DPIA est systématiquement requise :
Règle des 2 critères
En cas de doute, appliquez la règle du "2 sur 9" : si votre traitement remplit au moins 2 des 9 critères du CEPD (évaluation/scoring, décision automatisée, surveillance systématique, données sensibles, grande échelle, croisement de données, personnes vulnerables, usage innovant, blocage d'un droit), une DPIA est très probablement nécessaire.
Étape 1 - Description du traitement : Decrivez précisément le traitement : nature, portee, contexte, finalités, données traitées, flux, technologies utilisées, personnes concernées, destinataires.
Étape 2 - Évaluation de la nécessité et de la proportionnalité : Vérifiez que le traitement est nécessaire et proportionnel par rapport à ses finalités. Évaluez les bases légales, le respect des principes de minimisation, de limitation des finalités et de conservation.
Étape 3 - Évaluation des risques pour les personnes : Identifiez les sources de risques (accès illégitime, modification non désirée, disparition de données), les événements redoutés et leurs impacts sur la vie privee des personnes. Évaluez la gravité et la vraisemblance de chaque risque.
Étape 4 - Mesures pour traiter les risques : Définissez les mesures techniques et organisationnelles pour éliminer ou réduire les risques identifiés. Si des risques résiduels élevés subsistent, consultez la CNIL avant de mettre en œuvre le traitement (article 36).
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